Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles R. 351-37, R. 362-7 et R. 362-19 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques

L 353-15-2 du Code de la construction et de l'habitation, - et condamné solidairement les époux X... aux dépens.

L.351-3 du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 351-4 et R.351-5 de ce code.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article

, que les constructions litigieuses sont soumises aux dispositions de l'article R 421-14 du même code qui organise le régime d'autorisations de constructions, qu'il est démontré notamment par les procès

, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article R. 350-20 du même code : « Pour l'application de l'article L. 350-3, lorsqu'il est porté atteinte à une allée d'arbres ou un alignement d'arbres, le dossier de déclaration ou de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le president du tribunal a designé M.

B comme prioritaire et devant être logé en urgence, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, au

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

la cour d'appel, qui s'est déterminée à partir de motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 555, alinéa 4, du Code

En application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, par un courrier du 10 décembre 2024, le tribunal a informé les parties de ce qu'il était susceptible de prononcer d'office une

Par une ordonnance du 10 novembre 2023, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 décembre 2023 et les

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Article 3 : La commune d'Allauch versera à M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.