Il fait valoir en tout état de cause des manquement des l'employeur à son obligation de sécurité de résultat sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Il ressort de l'article L.4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat, doit, d'une manière effective, prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'indemnité compensatrice de préavis s'établit à la somme de 5 881,22 euros. 3) Sur l'obligation de sécurité En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

; qu'il est en effet exact que l'employeur est en application de l'article L. 4121-1 du code du travail débiteur d'une telle obligation ; que par ailleurs, en application de l'article R. 4624-21 du code

-1 du Code du travail ; 3.

Dire et juger que la société Api Restauration a manqué à son obligation de sécurité en violation des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail.

Y... au soutien de sa demande indemnitaire pour « non-respect de l'obligation de reclassement durant l'exécution du travail » renvoyant à l'article L.4121-1 du Code du travail sur l'obligation de sécurité

4121-2 du code du travail.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Je vous invite donc à enquêter et prendre les mesures nécessaires pour que cette situation ne se reproduise plus ainsi que vous en fait obligation l'article L.4121-1 du code du travail.

leur faisaient courir ; que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat est ainsi établi », la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil, L. 4121-1 du code du travail ; Mais

L. 1152-1 et L. 1154-1, ensemble l'article L. 1226-13 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre

l'obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail. 2°/ ALORS surtout QU'en affirmant que le salarié avait poursuivi son

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, . 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail, . 2