qu'elle a violé ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 423-4 du même code, le prix maximal de cession des actions des sociétés d'habitations à loyer modéré est limité au montant d'acquisition de ces actions

anticoncurrentielles visées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, et que s'agissant de l'application de l'article L. 430-9 du même Code, le principe du contradictoire et des droits

. 420-1 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire ; que cette société a formé un recours en annulation ou en réformation de la décision du Conseil ; Attendu que le ministre de l'économie

à 1037-1 du code de procédure civile, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L 420-1 du code de commerce, 4, 1240, 1231-7, 1309, 1343-1, 1343-2 et 1353 du code civil et 695, 696, 699

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 420-1 et L. 420-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 17.

222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fabrice X... coupable d'atteintes

de Rennes pour demander, au visa des articles 873 du code de procédure civile, L.420-2, L.420-7 et R.420-3 du code de commerce, de condamner sous astreinte la défenderesse laisser pratiquer dans ses locaux

contraires aux articles L. 420-2 du code de commerce, 102 du TFUE et L. 420-2, I du code de commerce et d'avoir dit que ces pratiques constituent des fautes civiles de la société Orange ; AUX MOTIFS

tirée de la nouveauté des demandes formées sur le fondement des articles L. 420-2 et L. 420-3 du code de commerce par CHOLET ENROBES, - confirmé le jugement en ce qu'il a débouté cette société de ses

L 420-1 du Code de commerce et de leur avoir respectivement infligé des sanctions de 1.078.000 euros et 7.341.000 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 464-12 du Code de commerce, lorsque la

contraire aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, pratique à l'origine directe et certaine de l'atteinte relevée ; qu'il s'ensuit que le prononcé de mesures conservatoires n'est pas subordonné

Article 3 : Il est établi que les sociétés Dehe TP, Devin Lemarchand et EGC Ouest ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce.

les efforts de conservation opérés, méconnaît les dispositions combinées de la directive oiseaux (article 7 notamment) et des articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15 et R. 424-1 du code de l'environnement

prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 101-1 a) et c) TFUE, relevés dans le secteur du nettoyage industriel et des prestations associées à la propreté, ainsi

prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 101-1 a) et c) TFUE, relevés dans le secteur du nettoyage industriel et des prestations associées à la propreté, ainsi

prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 101-1 a) et c) TFUE, relevés dans le secteur du nettoyage industriel et des prestations associées à la propreté, ainsi

L. 420-1 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

anticoncurrentielles, visées tant par l'article L.420-1 que par l'article L.420-2 du code de commerce, * dire que ces faits et cette stratégie illicites sont fautifs, qu'ils engagent la responsabilité