L. 621-107, 4 , du Code de commerce et l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour dire que les seuls paiements opérés en exécution des articles 9-2, 9-3 et 9-4 du protocole transactionnel

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ que tout mouvement de fonds d'une société à une autre ne peut justifier une extension pour confusion de patrimoines s'il s'inscrit dans le cadre d'engagements

-107 et L. 621-108 du Code de commerce, les dispositions de l'article L. 621-109 ayant pour seul objet la protection du porteur d'un titre cambiaire ; qu'en affirmant que la demande d'annulation des paiements

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ que la confusion des comptes se trouve suffisamment caractérisée par la mise en place d'un compte bancaire unique entre les deux entités ; qu'en estimant

relève pas de la catégorie des contrats commutatifs susceptibles d'être annulés par application de l'article L. 621-107, 2 du Code de commerce pour cause de déséquilibre notable entre les obligations réciproques

B... et C... étaient les préposés de la société Cécile holding France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-43, alinéa 2, du code de commerce ; 3 / que la

X..., sans égard pour l'impossibilité de leur étendre, indistinctement, la liquidation de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt

» Attendu que l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dispose : « Lorsque la désignation d'un technicien

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-53, alinéa 2, du Code de commerce que l'avaliste qui a fait le paiement peut déclarer sa créance pour tout ce qu'il

, eût dû être notifiée également à l'administrateur judiciaire chargé de la mission d'assistance prévue par l'article L.621-22 2° du Code du commerce, sa réception par le débiteur seul ne pouvait être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-68, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction

de Perpignan compétent pour ouvrir la liquidation judiciaire de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; 2°) Alors, en outre, que la mise à disposition par une SCI à une autre société d'un local, en contrepartie d'un loyer dérisoire dont elle s'abstient de réclamer

désignant le technicien ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de

L.621-46 alinéa 2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; ALORS, en tout

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-2, L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

621-2 alinéa 2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.