PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Greffe du Tribunal des Activités Économigues de Paris ISMA

PAR CES MOTIFS : Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25 juillet 2025 dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé électroniquement

du tribunal conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 alinéa 2 du code de commerce, ' dit que l'ordonnance sera notifiée par les soins du greffe conformément aux dispositions du code de commerce

620, alinéa 2, du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 641-13,I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, ensemble

L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit

641-9 du code de commerce et que si le débiteur a été valablement entendu en application de l'article L. 642-24 du code de commerce il n'a pas qualité pour contester la décision.

Aux termes de l'article L. 642-24 du code de commerce, le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations

L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

L. 622-28 du code de commerce doivent être appliquées ; - que, selon la jurisprudence développée au visa de l'article L. 622-24 du code de commerce, la déclaration de créance au passif du débiteur

Article 4 : Droit applicable La présente convention est soumise de plein droit aux dispositions du code civil et du code de commerce dans le cadre des articles 2044 et 2052 pour le premier et L 642-24

III-1° du code de commerce ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du code de commerce et constater la poursuite du contrat estimant

mai 2012, l'autorisation de vendre l'immeuble à cette SCI au prix de 145 000 euros, en application de l'article L. 642-18 du code de commerce.

Le liquidateur ès qualités demande la confirmation de l'ordonnance au motif qu'il a respecté les dispositions des articles L.642-1 à 24 du code de commerce.

R. 622-19, R. 641-23 et R. 641-24 du code de commerce, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.