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12 380 résultats pour « article L.811-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d1

Appel

12 mai 2009

12 mai 2009

. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 19 sur 619

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CC

comm

61372328cd58014677406331

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 87 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838421

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

dépenses ci-après (...) 6°) les loyers, entretien, mobilier et menues dépenses des cours d'assises, tribunaux de grande instance et tribunaux de commerce ..." ; Considérant que si l'article R. 811-4 du

Source officielle
CA

Chambre 2-4

627ca6794781dc057dee78f4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

800 - 813-1 - 813-3 - 813-5 - 813-7 - 813-8 et 813-9 du Code Civil : * rejeter comme irrecevables, les exceptions soulevées par Maître [E] [W], notamment l'exception d°incompétence, non précisées en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu qu'il y a lieu de d'ordonner sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société [U] [N

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cacc64cdc6046d478bb566

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34fadcdc6046d47ab96d8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SAS [G] Société par actions simplifiée Commerce de gros accessoires, Equipement divers pour tous véhicules - [Adresse 2] SIREN

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9338cdc6046d4764aef2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande de nullité du licenciement en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9d6

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

Par jugement du 06 Octobre 2006, le Tribunal de commerce de GRENOBLE l'a débouté de toutes ses demandes et condamné au paiement d'une indemnité de procédure de 1 000 €.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6a0ca80ccdc6046d47397c73

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] [T], Mme [X] [T] et Mme [Y] [T], par actes de commissaire de justice en date des 3, 6 et 18 juin 2024, devant le tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 815, 815-17 et 840 du code civil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02706_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6347ac6a29ffd2adfff4f419

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.'», et selon l'article L. 812-2 du même code «'Les contrôles des obligations de détention, de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00929

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut appliquer une disposition légale

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc77eccdc6046d47ea4871

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Attendu que Mme [W] est inscrite au RNE pour une activité de coiffure ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que Mme [W] n'est pas en mesure

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048841cdc6046d4798f74c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9229f

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Elle sollicite sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2eab3cdc6046d47a3e76c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a82987228119c903226a90

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101188_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle