AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1d1
12 mai 2009
12 mai 2009
. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 619
comm
61372328cd58014677406331
20 octobre 1998
20 octobre 1998
13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 87 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article
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