dans son capital social par acte du 6 janvier 1986 ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I 1 du Code général des impôts, dans sa

812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I.2 du Code général des impôts

812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I.2 du Code général des impôts

: Attendu que le directeur général des Impôts fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-I, 1°, ancien du Code

L'article L. 811-10, alinéa 1, du code de commerce autorise un administrateur judiciaire à exercer la profession d'avocat, tandis que l'article L. 812-8, alinéa 1, du même code le prohibe pour un mandataire

812-I, 1°, du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 21 octobre 1992, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a

812-1° ancien du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant les juges du fond

812-I.1° et 1° bis, ancien, du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant

René C..., propriétaires de parcelles cadastrées sous les n° 816, 817, 818, 820, afin qu'il soit procédé au bornage de ces fonds contigus, que reconventionnellement, M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R 190-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon

et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l’article L. 812-1 du même code sont portés devant la juridiction administrative.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 7-1-a et 13 de la directive 69/335 du Conseil des Communautés européennes, du 17

janvier 1989, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

octobre 1991, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 190, alinéa premier, et R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société de Transports Lafont a procédé les

décembre 1992, à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

du montant des droits versés ; Mais attendu que c'est à bon droit qu'ayant retenu que l'article 812-I-1° du Code général des impôts n'était que partiellement incompatible en ce qu'il instituait un

1974 et 1988, à l'augmentation de son capital par incorporations de réserves, bénéfices au provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article