Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les paragraphes 1 et 2 de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et l'article L. 812-1 du

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 1er

mentionnées à l'article L. 812-1 (). ". 4.

relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - elle méconnaît l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et des dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En vertu de l'article L.812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à

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Le 11 octobre 2019, il a sollicité la reconnaissance de la qualité d’apatride sur le fondement des dispositions de l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée de l'incompétence de son auteur ; - elle méconnaît l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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