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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be439f
11 avril 2024
11 avril 2024
-14 du code du travail, calculés sur la moyenne des trois lois fixé à la somme de 3 115,76 euros, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65321ade9e4ea48318f5ad19
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de travail par son supérieur hiérarchique et notamment l'organisation, en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, d'un entretien annuel « au cours duquel seront évoquées la charge de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02253
18 novembre 2009
18 novembre 2009
code personnalisé selon leur nationalité et leur origine géographique ne peuvent en euxmêmes caractériser l'existence de mesures discriminatoires au sens de l'article L122-45 du Code du travail ; que
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb36b5e2fbe7c90043983
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du Code du travail) ; * 45.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul (article L.1235-1 du Code du travail) ; * 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -
Source officielle3ème Chbre Cab B4
68e88b703ea43407b9fbb48b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
titre des articles 695 et 696 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre 1ère section
678ea1edbfd75b73b3e3f17b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Faire application de la franchise opposable erga omnes en application de l’article L112-6 du Code des Assurances, la société ABDE étant intervenue en qualité de sous-traitant.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb45e405357f749ea8e2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Code des assurances.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00140
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ; 3) ALORS QUE les seules pressions ressenties par un salarié ayant des répercussions sur son état de santé ne sauraient être considérées comme un élément laissant
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d1488cb8fa004f57da1ed
4 avril 2023
4 avril 2023
Au visa de l'article L 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L2234-3 du code du travail, la Cour de cassation précise : Les institutions représentatives du personnel
Source officielleSe. référés
6871f14edf9b8685d8d06910
8 juillet 2025
8 juillet 2025
n'était pas recevable par application des dispositions R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail et 70 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f615
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Elle demande en outre contre les appelants 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb938e9c02507c9078df0f
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[T] au niveau prévu par le barème de l'article L 1235-3 du code du travail, En tout état de cause : - condamner M.
Source officielle1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L113-2 du code des assurances, a jugé qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas d'un courriel de l'expert ayant assisté l'assuré que celui-ci avait
Source officielle1ère Chambre Cab1
660eeeedfbb79e8fd3d32563
4 avril 2024
4 avril 2024
en application de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique.
Source officielle9e Chambre A
6031daa4116009ae8a748d51
30 mars 2018
30 mars 2018
L 1235-4 du code du travail à la SAS CARMEN X...
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dfcc25a97f0381f5114
30 septembre 2014
30 septembre 2014
et intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
66878c9805d6f7f678d48e66
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile ; A titre principal, Vu l'article L. 114 -1 du code des Assurances ; -déclarer forclose ou prescrite l'action dirigée
Source officielle5ème chambre sociale PH
62e0d580e8fd1e05797fa2a8
26 juillet 2022
26 juillet 2022
MOTIFS I - sur la prescription de la faute invoquée au soutien du licenciement pour faut grave Selon l'article L1152-1 du code du travail « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef2bdc5b777c9099305e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
supposer l'existence de ce harcèlement ; celui-ci se définit, selon l'article L 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur
Source officiellePage 19 sur 31