Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6867611bc173dff6a79336ea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611bc173dff6a79336f0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611cc173dff6a79336f2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611cc173dff6a79336f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611cc173dff6a79336f6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611cc173dff6a79336f8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611cc173dff6a79336fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611cc173dff6a79336fc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611cc173dff6a79336fe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a7933702
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a7933704
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a7933706
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a7933708
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a793370a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a793370c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a793370e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a7933710
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a7933712
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleRétention Administrative
6788a3d605b7378c3f0c537a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[G] : L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielle1ère chambre
69d92c13cdc6046d47c934b1
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L141-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officiellePage 19 sur 73