Selon ses conclusions remises le 12 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 73, 74 et 1448 du code de procédure civile, de l'article 1231-1 du code civil': - de constater que, aux

, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

[NB] [TE] ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, se plaignant du délai déraisonnable

[GA] [A] et 494 autres demandeurs, dont l'identité est indiquée dans l'entête de cette décision, ont fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat devant ce tribunal sur le fondement de l'article L141-1

conclusion d’une vente (article 8.5) et a le contrôle de la publication des annonces (article 14).