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1 060 résultats pour « article L1471-1 du code du travail qui n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5ec

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5f0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5f6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5f8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee5fe

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee600

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee602

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee608

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63660b34bb0cef7f7427929c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

MOTIFS I - Sur les exceptions de procédure 1°) Sur l'irrecevabilité des demandes Aux termes des dispositions de l'article L1411-1 du code du travail et R1412-1, le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfdb8594705dbfccc9f

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, applicable aux prescriptions en cours, «'toute action portant sur l'exécution du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadfcb8dca058e3e7e5c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code deprocédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10021

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69d89e6acdc6046d47bcd28b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, à la date du dernier contrat, le délai de deux ans prévu par l'article L1471-1 du code du travail, applicable aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, était expiré le 16 juillet 2015,

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e938a2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[P] à payer à la SAS Kermené la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e62

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L1471-1 du code du travail, applicable en l'espèce s'agissant d'un litige relatif à l'exécution du contrat de travail et n'ayant pas trait à un rappel de salaire - les pauses n'étant pas un temps de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e66

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L1471-1 du code du travail, applicable en l'espèce s'agissant d'un litige relatif à l'exécution du contrat de travail et n'ayant pas trait à un rappel de salaire - les pauses n'étant pas un temps de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae1cb8dca058e3e7e68

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L1471-1 du code du travail, applicable en l'espèce s'agissant d'un litige relatif à l'exécution du contrat de travail et n'ayant pas trait à un rappel de salaire - les pauses n'étant pas un temps de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae1cb8dca058e3e7e6c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L1471-1 du code du travail, applicable en l'espèce s'agissant d'un litige relatif à l'exécution du contrat de travail et n'ayant pas trait à un rappel de salaire - les pauses n'étant pas un temps de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae1cb8dca058e3e7e6e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L1471-1 du code du travail, applicable en l'espèce s'agissant d'un litige relatif à l'exécution du contrat de travail et n'ayant pas trait à un rappel de salaire - les pauses n'étant pas un temps de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae2cb8dca058e3e7e70

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L1471-1 du code du travail, applicable en l'espèce s'agissant d'un litige relatif à l'exécution du contrat de travail et n'ayant pas trait à un rappel de salaire - les pauses n'étant pas un temps de travail

Source officielle

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