AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
66baf726f34129bfe1fee5ec
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf726f34129bfe1fee5f0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf726f34129bfe1fee5f6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf726f34129bfe1fee5f8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee5fe
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee600
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee602
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee608
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleChambre 4 A
63660b34bb0cef7f7427929c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
MOTIFS I - Sur les exceptions de procédure 1°) Sur l'irrecevabilité des demandes Aux termes des dispositions de l'article L1411-1 du code du travail et R1412-1, le conseil de prud'hommes
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64a50cfdb8594705dbfccc9f
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, applicable aux prescriptions en cours, «'toute action portant sur l'exécution du contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadfcb8dca058e3e7e5c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code deprocédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10021
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officielle1ère chambre sociale
69d89e6acdc6046d47bcd28b
9 avril 2026
9 avril 2026
Or, à la date du dernier contrat, le délai de deux ans prévu par l'article L1471-1 du code du travail, applicable aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, était expiré le 16 juillet 2015,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a2
13 avril 2023
13 avril 2023
[P] à payer à la SAS Kermené la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e62
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L1471-1 du code du travail, applicable en l'espèce s'agissant d'un litige relatif à l'exécution du contrat de travail et n'ayant pas trait à un rappel de salaire - les pauses n'étant pas un temps de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e66
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L1471-1 du code du travail, applicable en l'espèce s'agissant d'un litige relatif à l'exécution du contrat de travail et n'ayant pas trait à un rappel de salaire - les pauses n'étant pas un temps de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae1cb8dca058e3e7e68
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L1471-1 du code du travail, applicable en l'espèce s'agissant d'un litige relatif à l'exécution du contrat de travail et n'ayant pas trait à un rappel de salaire - les pauses n'étant pas un temps de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae1cb8dca058e3e7e6c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L1471-1 du code du travail, applicable en l'espèce s'agissant d'un litige relatif à l'exécution du contrat de travail et n'ayant pas trait à un rappel de salaire - les pauses n'étant pas un temps de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae1cb8dca058e3e7e6e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L1471-1 du code du travail, applicable en l'espèce s'agissant d'un litige relatif à l'exécution du contrat de travail et n'ayant pas trait à un rappel de salaire - les pauses n'étant pas un temps de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae2cb8dca058e3e7e70
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L1471-1 du code du travail, applicable en l'espèce s'agissant d'un litige relatif à l'exécution du contrat de travail et n'ayant pas trait à un rappel de salaire - les pauses n'étant pas un temps de travail
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