AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171881
21 juillet 2017
21 juillet 2017
suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de communication des pièces du dossier médical de son père décédé le 3
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Avis
CADA:20163695
6 octobre 2016
6 octobre 2016
communication d'une copie du dossier médical de sa mère décédée le 23 juin 2007, notamment : 1) les échanges entre professionnels de santé ; 2) les comptes rendus des aides à domicile et du personnel soignant ; 3)
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