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2 380 résultats pour « article L1511-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171881

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de communication des pièces du dossier médical de son père décédé le 3

Source officielle

Page 19 sur 119

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CA

Avis

CADA:20163695

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

communication d'une copie du dossier médical de sa mère décédée le 23 juin 2007, notamment : 1) les échanges entre professionnels de santé ; 2) les comptes rendus des aides à domicile et du personnel soignant ; 3)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183835

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202959

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de faire valoir les droits de sa cliente dans le cadre d’une succession, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d2105d6f7f678d4955c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[F] font valoir qu'en vertu des articles L110-4 du code de commerce et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, le titre sur lequel est fondée la saisie-vente est prescrit et que Mme [Y] n'est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163523

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité au point 3) est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d6ab0ecdc6046d478f883a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L111-3.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154849

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Aix-en-Provence, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227655

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163528

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de copie de l’intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X X, décédée le 3

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600a49cdc6046d47ab1bcd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le caractère abusif de la saisie-attribution Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170275

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des

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CA

Avis

CADA:20162786

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou

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CA

Avis

CADA:20171070

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant

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TJ

PPP Référés

66964111f5112d8edd05776a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[F] [V] et leurs cautions succombant au principal, supporteront les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-

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CA

Avis

CADA:20154861

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, aux ayants droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes

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CA

Avis

CADA:20175547

Appel

8 février 2018

8 février 2018

administratif ; 5) le télégramme et les mails en date du 3 juillet 2017 que Monsieur X a adressés au commissariat des Sables d'Olonne.

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd534ae85d0474bddb4fa0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L132-1, L 132-5, L133-6 du code de commerce, L1411-1 et L1432-7 du code des transports, il estime avoir conclu avec la société HIFLOW exploitée par

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CA

Avis

CADA:20151720

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

La commission rappelle, par ailleurs, que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le fond, s’agissant de la nullité du contrat de vente pour le non-respect des dispositions du code de la consommation, ils vont valoir, se fondant sur les articles L221-9, L221-5, L111-1, L111-8, L221

Source officielle