La commission estime ensuite que le document mentionné au point 2), s'il existe, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du même code.

auxquelles les parties se sont soumises volontairement et ce, bien que l'emprunteur soir une SCI ; que l'article L137-2 du Code de la Consommation, relatif à la prescription, dispose que « l

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

La commission estime ainsi que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

rue de la liberté à Nice au moment de la transmission des éléments, gérée par Monsieur X, dans le cadre des procédures de vérifications fiscales, sur les exercices 2006 et 2007, des sociétés suivantes: 1)

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

De son côté, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a demandé, dans ses conclusions récapitulatives du 04 juillet 2024 : Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L133-21 du Code

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L133-16, L133-17 et L133-19 du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1 et 4 des conditions générales du service CMNE DIRECT (accès aux comptes bancaires via internet) auquel adhérait M.

sur les flux financiers des tiers payants de Mme [C] en violation de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, - ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] la restitution

32-1 du Code de Procédure Civile, - la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

    Le droit interne pertinent Le code de l’expropriation se lit comme suit   : Article L13-10 «   (...)

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique, devant N.

: L0028 Assistée de Me Muriel MILLIEN de la SCP IDRAC &ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P586 INTIMES Monsieur [U] [V] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3] (PORTUGAL) [

prévue par l'article L11-1 ou dans le cas visé par L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique.