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1 031 résultats pour « article L223-14 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

Source officielle

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CA

3ème chambre A

5fdba1e15a0bf080ffc2d6d7

Appel

14 février 2019

14 février 2019

L'article L 225-251 du code de commerce régit la responsabilité des administrateurs et du directeur général des sociétés anonymes et notamment du président d'une S.A.S., comme l'a été M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603659fc63101bba6b52fcd2

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de l'article L227-6 alinéa premier du code de commerce relatif aux règles de représentation dans les SAS ; elle explique que, si la convention de garantie a effectivement indiqué qu'elle serait représentée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d149acb8fa004f57da21b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

application des dispositions de l'article L 221-20 du code précité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e1c5cdc6046d4706b9ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L232-10 et suivants du Code de commerce) et du plafond de 1 223 433 euros.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69adadcfcdc6046d47f51055

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au terme de ses conclusions en date du 15 décembre 2025, la société W4S CONSULTING, défenderesse, demande au Tribunal de : Vu les articles L227-16 et L 227-18 du Code de commerce, Vu l'article 1843-4

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

69862530cdc6046d473ac094

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, a créé l’article L221-3 du code de commerce reprenant l’extension aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff3b

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

Z...) de la SNC envers lesquels les prescriptions de l'article L221-1 et R221-10 du code de commerce n'ont pas été respectées, - condamné solidairement la SNC MADINDUS no11, l'associé Jackie Z...et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201422

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

1844-14 du code civil et L235-4 du code de commerce, le tribunal, saisi d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités ; contrairement à ce qu'affirme

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a17d6d0cdc6046d47317119

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate

Source officielle
CA

4ème Chambre

63d37ae5d1bc2605de4b4c19

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

S'agissant de sa responsabilité de gérant de la société en application de l'article L223-23 du code de commerce, fondée sur une faute séparable de ses fonctions, il soutient que cette action est prescrite

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L223-22 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Juin 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbdf1d01e3c86f4f2fe

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Juin 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbef1d01e3c86f4f301

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Juin 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb653cfa5594433fd53cd8

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Par arrêt du 24 octobre 2013, la cour d'appel de Paris a jugé que la créance de la société Hermesiane était une créance privilégiée au sens de l'article L622-17 du code de commerce et a donc condamné la

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cb54e6f046d26ca494

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L221-18 du même code précise en ses deux premiers alinéas que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b364

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Sur le contrat signé avec la société SIN ET STES Aux termes des dispositions de l'article L.122-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions, notamment, de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63538890513cb5adff94377b

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

à titre subsidiaire que cette demande est prescrite en application de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale applicable au 14 novembre 2002 ; - débouter M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163874d947dd77ae6de0415

Appel

8 février 2010

8 février 2010

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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