Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
627df9640d41e0057d43e736
12 mai 2022
12 mai 2022
des assurances ; - dire et juger que le manquement par la société Jardins d'Ici et d'ailleurs à son obligation d'assurance au titre de l'article L241-1 du code des assurances a entraîné pour M.
Source officielleMERCREDI
69fda20acdc6046d4706b5a1
6 mai 2026
6 mai 2026
Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2202077_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Elles ont un caractère réglementaire et, par suite, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdc2c51f66c4f506ea7f2d1
14 décembre 2018
14 décembre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 Décembre 2018 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360ca8b3c369c7f7499701f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Selon l'article L2261-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034a3b0d163948fe4e55b81
27 octobre 2016
27 octobre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/05218
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d2e1c50fadbcfa52fdbd
15 septembre 2016
15 septembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Septembre 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/05220
Source officiellePAC - JEX
68e01f5374e929a9d8fb0ae2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur le fondement des articles L213-6 du code de l’organisation judiciaire, R121-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI FAB soutient que le commandement litigieux est régulier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162823b7a007b88ee15671f
6 décembre 2012
6 décembre 2012
revenus ; - de condamner la Caisse RSI venant aux droits de la caisse ORGANIC à lui régler la somme de 17 011 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d information selon l'article L 815-6 ancien
Source officielle1ère chambre
680b1a562364a383b77474c4
24 avril 2025
24 avril 2025
Les dispositions du chapitre Ier 'Contrats conclus à distance et hors établissement (articles L221-1 à L221-29)' du titre II 'règles de formation et d'exécution de certains contrats du Livre II 'Formation
Source officielleJEX
67f81ed4cf40727a00441608
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L221-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement
Source officielleAvis
CADA:20230787
30 mars 2023
30 mars 2023
La commission relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100a
23 janvier 2014
23 janvier 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 36, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 02446 Décision
Source officielleChambre Sociale
6162c832b820aa60963d845d
13 décembre 2012
13 décembre 2012
L 2242-8 du Code du travail aucun usage ne peut exister en matière d'enveloppe d'augmentations générales (Article L2242-8 : - Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032e45125d6f2584bb958f4
9 novembre 2017
9 novembre 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 09 Novembre 2017 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e47
4 février 2016
4 février 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 04 Février 2016 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 05056 Décision
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455466
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 6 décembre 2021, les consorts [T]-[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 223-22 du code de commerce, L. 241-1 et L. 243-3 du code
Source officiellePôle social
6a0b3401cdc6046d4716a5b4
7 avril 2026
7 avril 2026
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleRéférés
670e05e910ea465c0ffcf7fe
14 octobre 2024
14 octobre 2024
DU 14 OCTOBRE 2024 N° de Minute : 142/24 N° RG 24/00103 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUBI DEMANDERESSE : SAS OPTIMIZ ARCHITECTURE dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 6]
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