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1 105 résultats pour « article L234-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a2

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

L.263-2 AL.1, L.231-3-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à 2 mois

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f15d

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

- l'article L. l234-9 relatif à l'indemnité légale de licenciement n'a pas vocation à s'appliquer, les relations contractuelles liant les parties étant tout simplement parvenues à leur terme ; de même

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5b8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69768f21cdc6046d47b44974

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dès lors la contrainte est devenue définitive, comporte les effets d’un jugement en application de l’article L244-9 du code de la sécurité sociale et le tribunal ne peut examiner les moyens d’opposition

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603770d9208acb4d1879d467

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 14/04362 SAS TRANSALLIANCE CORPORTATE ONE ANCIENNEMENT TRANSPORTS MUNSTER C/ URSSAF RHÔNE-ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f502

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 231-14 du même code : « En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98dfcdc6046d473d7176

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

68acaf69972f2ec9d4b78c07

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L217-14 dispose que le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68f1d9099abd0e067a21938d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, Vu l'ordonnance rendue le 14 novembre 2024 par le conseiller de la mise en état près la cour d'appel d'Aix-en-Provence RG 19/14286, -Infirmer l'ordonnance rendue le 14 novembre 2024 par le conseiller

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d74

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

63c649dabe43307c9013b3c0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[V] [D] aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile. L'intimé n'a pas conclu et n'a pas comparu à l'audience.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200061

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation partielle M.

Source officielle
TJ

Jex

66335be6c0d3e3fe99cae6cb

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L214-172 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66197c1d1b7735881a7c2bf8

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la demande de paiement de la somme de 5833,07 euros au titre de la partie de la retraite en capital Aux termes de l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103 du même code depuis le 1er octobre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 3 septembre 2021 via le RPVA de : 'Vu les articles 9, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L214-168 III, L214-180, L214

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La liquidation des sociétés à responsabilité limitée fait l'objet des articles L237-1 et suivants du code de commerce en vigueur en Polynésie française.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802acdc6046d4704756f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802ecdc6046d470475c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La Cour de renvoi est compétente pour statuer sur l'omission de statuer qui aurait été commise par la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 2012 et qui pourrait être réparée en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9792cdc6046d476549ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle