L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente.

La commission rappelle ensuite qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre

entrée délivrés aux frontières intérieures et extérieures, par les autorités françaises, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID‐19, notamment les statistiques, pour la période du 17 mars au 15

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par ce même article.

L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve le cas échéant, des

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du même code ; - le document demandé au point 9) est communicable au seul intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6.

Ces documents ne seraient donc pas communicables en application de l'article L311-5, 2° f) du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère que ce rapport constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

En troisième lieu, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous