La Société KERTEL faisait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 8 septembre 2011, nommant le mandataire judiciaire, la SCP B. T. S.

- Sur l'inclusion des créances «préavis CSP» et «DIF CSP» dans le calcul du plafond de garantie L'article L3253-8 dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que l'assurance

la SELAFA MJA en qualité de mandataire de la société WEAR OPTIONS GROUP aux dépens, Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA Ile de France Ouest qui devra sa garantie dans les termes des articles

Sur le versement d'une prime mensuelle fondée sur l'article 5 du contrat de travail : L'article 5 du contrat de travail prévoyait outre le paiement d'une rémunération brute mensuelle de 2000 euros,

A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles

L3253-6 à L3253-8 du code du travail, le CGEA [Localité 1] devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes, conditions et dans la limite des plafonds résultant des articles L3253-

L 3253-8 et suivants du Code du Travail.

Dans ce cas, par application de l'article L. 1235-5 in fine, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles

A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles

A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles

A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 31 Octobre 2012, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles

A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles

A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles

Il rappelle que le CGEA doit garantir en application de l'article L3253-8 du Code du Travail, toutes les sommes dues en exécution du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture de la procédure

L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable