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Par combinaison des articles L351-8-1° L161-17-2 al. 1 et 2 et D161-2-1-9 al. 1 et 2 du code de la Sécurité Sociale, en 2014 la mise à la retraite d'un salarié né avant le 1er janvier 1955 supposait qu'il

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En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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pour ce qui concerne les documents visés au point 1) et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration pour les autres documents, sous réserve de l'occultation préalable

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Amanty à sa demande de communication

courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le Président de l'Université de Toulon à sa demande de communication du compte rendu le concernant en date du 17

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.