AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524
8 décembre 2009
8 décembre 2009
la Métallurgie CGT qui l'estime illicite car contraire aux dispositions de l'article L422-1 du code du travail relatif aux prérogatives des représentants du personnel et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée
Source officiellePage 19 sur 27
Pôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f16
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L442-1 II du code de commerce ; Dit et jugé que la rupture des relations établies, à l'initiative de la SA Bardahl Corporation, présente un caractère brutal au sens des dispositions de l'article L442
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