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558 résultats pour « article L4422-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

6a0f750ecdc6046d477e5ca5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur l'opposabilité du règlement du lotissement et du cahier des charges L'article L442-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs les vendeurs n’avaient souscrit aucune garantie d’achèvement des travaux obligatoire s’agissant d’un lotissement en application des articles L442 – 8 alinéa 1 et R 442 – 14 du code de l’urbanisme

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17e63cdc6046d47acf7ee

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il est sollicité au visa des articles 1199, 1998, 1216, 1217 et 1327 du code civil, des articles L442-1 I1° et 2°, L442-4 III et D 442- 2 du code de commerce, des articles 75 et 122 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ce91c8e9fcf07138b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur la recevabilité du moyen et des demandes formulées en cause d'appel sur les dispositions de l'article L442-6 devenu L442-1 du code de commerce au regard des dispositions de l'article D442-3 du même

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875256fc8e837eda8a6238

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS ET DECISION I- Sur l'exception d'incompétence L'article L442-1 II du code de commerce dispose 'II.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6690c71d0d808eb34e45536c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au soutien de son incident, il fait valoir que : - la présente Cour n'a pas le pouvoir juridictionnel pour connaître du litige, les articles D442-3, L442-1, L442-4 et L442-6 III, alinéa 5 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165039

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du fonds de garantie, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L422-1 du code des assurances, le fonds de garantie des victimes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89424

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

Il considère que la nullité des contrats litigieux, non constitutifs de transactions, et prohibés par l'article L442-6-IIa et I-2o doit être constatée.

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CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865ce

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Les prétentions de l'appelant : Dans ses conclusions en date du 3 septembre 2002, la société G. demande à voir : À infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, À dire que l'article L442-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8494781dc057dee7b62

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

du préjudice subi du fait d'une rupture brutale des relations commerciales établies par application de l'article L442-6 I, 5° du Code de Commerce ; Condamné la Société LAV SARL à payer Monsieur [P]

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L442-6 l 5°.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

694d75fc75782d5f06a22a5f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L442-6 l 5°.

Source officielle
CA

3ème chambre

62624881b1a50c277d4c5ce4

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

FAITS Conformément à l'article L4622-1 du Code du travail, les employeurs sont tenus d'organiser des services de santé au travail.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616250f4929f6bffa995b300

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Elle fait valoir que les dispositions de l'article L442-6 I 5° du code de commerce d'ordre public doivent recevoir application malgré le délai de préavis de trois mois prévu par le contrat cadre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01100

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

12-2 du contrat type approuvé par le décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003, était insuffisant, la cour d'appel a violé les articles 8-II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 et 12-2 du contrat type

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000295_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En outre, selon les dispositions de l'article L422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66c5830f784a89285d3f336b

Appel

20 août 2024

20 août 2024

L442- 1 -II du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e03c25a97f0381f5154

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

termes de l'article L442-7 du dit code, issu de la loi n°83-440 du 2 juin 1983 au terme duquel « Les fonctionnaires et agents de l'État civils et militaires attributaires de logements réservés par les

Source officielle