AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
633e7021f8faf13e2e973dbb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[D] le vendredi 13 mai 2022 à 17h07 au visa de l'article 15 du code de procédure civile et au motif que l'intéressé produisait ces pièces « près d'un an après avoir eu connaissance de la date de clôture
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1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MV5C S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A
63ca42799066fd7c90fc243c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
qualité au siège [Adresse 3] Représentée par Me Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
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