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601 résultats pour « article L518-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e7021f8faf13e2e973dbb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[D] le vendredi 13 mai 2022 à 17h07 au visa de l'article 15 du code de procédure civile et au motif que l'intéressé produisait ces pièces « près d'un an après avoir eu connaissance de la date de clôture

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MV5C S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A

63ca42799066fd7c90fc243c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

qualité au siège [Adresse 3] Représentée par Me Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034bb77a69ab0a6eeb88b19

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67f6c8d9a9d5adc260622290

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

l'assignation en divorce du 19 juillet 2023, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 6 décembre 2023, PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

668f99958dee2c23d20f9ef7

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de représenter un enfant mineur au titulaire de la résidence habituelle ou du droit de visite et d’hébergement, qui avait le droit de le réclamer, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

668f99978dee2c23d20f9f3d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de représenter un enfant mineur au titulaire de la résidence habituelle ou du droit de visite et d’hébergement, qui avait le droit de le réclamer, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

668f999b8dee2c23d20f9f9b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de la SELARL GLK AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [U], [N] [P] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] ( CAMEROUN) domicilié : chez Madame [P] [Adresse 6] [Adresse 15

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

69dd46cdcdc6046d472008fe

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [E] [Y] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C77284-2024-003039 du 15

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

67817fef6d34da2cbdcdc549

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Monsieur [G] [P], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 16] (Belgique) et Madame [T] [M] [J], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] (CONGO) mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 15

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT TJ

69ef2bebcdc6046d47b1979e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

Source officielle
CA

8e Chambre C

61629f7135a5d4e0c2ddc9c4

Appel

14 février 2013

14 février 2013

R 622 - 26 du code du commerce, de l'article 1134 et suivants du Code civil et de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 , l'infirmation du jugement rendu et la condamnation de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00452_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

, qui reprend un principe général du droit de l'Union ; - elle méconnaît le III de l'article L511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 613-5

Source officielle
CA

4e chambre civile

65aa27cea34ad10008581ad2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article 1273 du code civil dans sa rédaction alors applicable, 'La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.'

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f6bc1a528318e0969e

Appel

22 octobre 2023

22 octobre 2023

Si, conformément à l'article L512-1 III du même code, la décision de placement en rétention administrative ne peut être contestée que dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f6bc1a528318e096a0

Appel

22 octobre 2023

22 octobre 2023

Si, conformément à l'article L512-1 III du même code, la décision de placement en rétention administrative ne peut être contestée que dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

65a237d17ca18b0008e57fd4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L518-19 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01099

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

L'article L511-1 du code des assurances dispose que l'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activé qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d&apos

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

le Tribunal de Commerce de Bobigny le 26 juin 2025 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles L511-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-2, 1905 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe7b

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

[W] lui a proposé le montage financier et a collecté les documents en vue de l'obtention du prêt, - qu'en vertu de l'article L519-2 du code monétaire et financier, l'IOB agit en qualité de mandataire

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67eeeac5b848dd6814c63c16

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir à titre principal, deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis

Source officielle