L444-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L663-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L663-2, Art. L663-3, Art.

Article L1862-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code général des collectivités territoriales

-Pour l'application de l'article L. 1522-1, au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”. IV.

Article R4236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 10

Code de la santé publique

L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Article R713-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code électoral.

Article 1

—

et gestion pour l'agriculture et l'agroalimentaire 210 p 5 ans Groupe Ecole supérieure d'agriculture d'Angers (Groupe ESA) II Restaurateur 221 t 3 ans Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) - Ecole Grégoire-Ferrandi

Article 6

—

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 732-44 du code rural et de la pêche maritime, applicable en 2010 est fixé conformément au tableau ci-dessous : Barème 2010.

Article L561-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

Dans ces cas, le greffier met en demeure la société ou l'entité immatriculée de régulariser son dossier par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce.

Article L256-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

En cas de décès du preneur, en cas de transfert du patrimoine affecté d'une personne physique ou d'apport en société de celui-ci dans les conditions prévues à l'article L. 526-17 du code de commerce et en cas de transfert universel du patrimoine professionnel

Article 2

—

La contribution est égale à 0,4 p. 100 du revenu net global de l'année considérée augmenté des plus-values et gains nets en capital de la même année soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel et diminué, le cas échéant, des abattements forfaitaires

Article 13

—

Pour les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu, les prélèvements effectués aux mois de juin et de juillet 1983 sont fixés à 12,5 p. 100, au lieu du dixième du montant prévu à l'article 1681 B du code général des impôts

Article 3

—

Sont majorées forfaitairement de 4 p. 100 à compter du 1er décembre 1982, lorsqu'elles ont pris effet antérieurement à cette date, les pensions et allocations visées à l'article 31 du décret du 17 septembre 1964 et à l'article 21 du décret du 31 mars

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires du code civil, du code de commerce et du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. 2.

Article R920-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59

Code de commerce

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte : 1° Le livre I, à l'exception des articles R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219

Article L711-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 10

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des orientations définies par l'assemblée

Article 2

—

La contribution est égale à 1 p. 100 du revenu net global de 1982 après déduction, le cas échéant, des abattements forfaitaires prévus aux articles 157 bis et 196 B du code général des impôts.

Article L225-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du présent code et celles qui consentent des

Article L775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44

Code monétaire et financier

L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, ne sont pas applicables ; 3° A l'article L. 513-14, les références aux contrats mentionnés

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 04

Code de l'énergie

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.

Article 71

—

L6113-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L194-1 -Code de la commande publique Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1 -Code de commerce Art. L950-1 -Code de l'environnement Art.

Article L631-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Code rural (nouveau)

y compris les litiges liés à la renégociation du prix prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce ou à un accord-cadre prévu à l'article L. 631-24 du présent code.

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