Les riverains des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application des articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code, peuvent recevoir

Article D6113-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 83

Code du travail

L. 641-4 ou L. 641-5 du code de l'éducation autres que ceux mentionnés aux 2° et 4° du présent article sont examinés par l'instance chargée des consultations conduisant à la révision périodique des nomenclatures des mentions de ces diplômes.

Article Annexe IV

—

débiteurs 34 5 333 429 467 498 474 449 424 425 442 426 444 445 248 196 CNAVTS (1) 155 2 246 217 245 229 208 246 172 139 246 174 184 247 94 0 Etat-personnels civils - 42 792 66

Article 27

—

L421-66, Art. L421-75, Art. L421-77, Art. L421-78, Art. L421-79-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025, à l'exception des deux derniers alinéas du a et du b du 4° ainsi que des 6° à 9° qui entrent en vigueur aux dates qu'ils prévoient.

Article 64

—

I. - Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein,

Article R5215-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 82

Code général des collectivités territoriales

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président De 20 000 à 49 999 90 33 De 50 000 à 99 999 110 44 De 100 000 à 199 999 145 66

Article R5216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 82

Code général des collectivités territoriales

Article L256 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 64

Livre des procédures fiscales

En cas de taxation d'office mentionnée à l'article L. 66, le redevable peut, dans un délai de trente jours suivant la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration de la taxe qui se substitue à ce titre pour les montants qu'il couvre.

Article L531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 75

Code de la consommation

Pour la mise en œuvre du règlement mentionné à l'article L. 512-66 dans les conditions fixées au présent titre, toute fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, toute absence de réponse, toute non-rectification d'informations inexactes

Article D1423-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Code du travail

DÉCISIONS à rédiger NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables Les durées fixées au tableau ci-dessus s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale, qui reste soumis aux dispositions de l'article D. 1423-66

Article D312-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Sous la responsabilité de l'un des deux médecins mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 312-66, l'équipe médicale et paramédicale : 1° Met en œuvre les composantes thérapeutique et rééducative du projet individualisé d'accompagnement des enfants ou

Article 696-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

conséquence les mesures prises en application de la décision de protection européenne ; 3° Lorsque la condamnation ou la décision fondant la décision de protection européenne a été transmise pour exécution aux autorités françaises conformément aux articles

Article LO1112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 21

Code général des collectivités territoriales

Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles

Article R917-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28

Code de commerce

A l'article R. 713-66 : a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : " Lors de chaque renouvellement général, la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon réalise suivant les critères fixés

Article 8

—

Pendant la durée mentionnée à l'article 1er, un article 93 bis ainsi rédigé est inséré : " Art. 93 bis.

Article R241-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 05

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 10 et 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles les statuts doivent comporter et de celles qu'en vertu des articles 8, 14, 15, 19 et 20 de la même

Article 113-1

—

25 à 30 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment en ses articles 66 et 67 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; - la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 susvisée ; - le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 susvisé ; - le décret n

Article R642-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 53

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 322-61 à R. 322-63 du même code sont applicables au titre de vente. La vente par adjudication judiciaire produit les effets prévus par l'article R. 322-64 du même code.

LEGIARTI000024849982

—

Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense. Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine. Article R. 3416-19 du code de la défense.

Article R545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de l'action sociale et des familles

-Aux articles R. 147-1 à R. 147-33, les mots : " dans son département " et " dans le département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ". II.

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