décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles

décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles

décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles

de cessation des paiements au moins au 28/10/2024; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles

la date de cessation des paiements au 06/07/2024 ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles

fixera la date de cessation des paiements au moins au 20/07/2024 ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu les articles

fixera la date de cessation des paiements au moins au 30/11/2024 ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu les articles

cessation des paiements au moins au 02/01/2025; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire , et en premier ressort, Vu les articles

présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article

décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles

cessation des paiements au moins au 27/07/2024 ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles

décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles

décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles

judiciaire simplifiée prévue par les articles L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

[A] demande à la cour, au visa des articles L631-1, L640-1, L641-1 et L661-1 du code de commerce : A titre principal, de : - juger l'appel de M. [B] irrecevable, - débouter M.

d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

L640-1 du code de commerce.