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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a20d41e0057d43e286
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e288
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28e
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e290
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a0
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a6
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2b0
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b2
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielleRéférés
6786ca64df5b5c7d10ca8b9f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Adresse 9], représenté par son Syndic, la Société CA CHAMBRAS ET ASSOCIÉS, exerçant sous l’enseigne commerciale CITYA CHAMBRAS SOGIMCO - CITYA CHAMBRAS IMMOBILIER ; Syndicat des copriétaires de la [Adresse 10
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9cb
21 décembre 2012
21 décembre 2012
700 du code de procédure civile outre les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l'article L. 341-5.
Source officielleChambre 1-9
6274bb612799a9057d5dceab
5 mai 2022
5 mai 2022
[H] à payer à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil devenus 1240 et 1241 et suivants du code civil la somme de 10 000 euros à Mmes [T] et [K] pour harcèlement
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c561d33109fd079a99fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a6
5 février 2008
5 février 2008
DU VAL DE MARNE 1 place du 8 mai 1945 94310 ORLY représentée par Me Amaury SONET, avocat au barreau de PARIS, toque : P106 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b1a2
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [N] épouse [J], dans ses dernières écritures en date du 24 juillet 2023 demande à la cour au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, R145-23
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10355
20 septembre 2017
20 septembre 2017
la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Marianne experts ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A
697392a7cdc6046d476ef8f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2025, la Sas Palatin demande à la cour, sur le fondement des articles L. 211-3 et R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de
Source officielleJEX cab 3
69d94c3dcdc6046d47ce56af
7 avril 2026
7 avril 2026
R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318b9e0639f4f1a04a4ba
5 janvier 2012
5 janvier 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 Janvier 2012 (n° 20 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03151
Source officielleJex
65cd1033e3c16e330fe9edd8
2 février 2024
2 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 19 sur 85