Article R631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
patrimoine en cause ; 2° S'il y a lieu, le numéro unique d'identification ; 3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ; 4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130
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