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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
6a0b0fc2cdc6046d47137dc2
12 mai 2026
12 mai 2026
Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25ef4cdc6046d47607235
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25f0acdc6046d4760738d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25f20cdc6046d47607512
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab31fcdc6046d4787c048
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient : M. Emmanuel THOMAS, président M. Pierre DUCHENE et M.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab335cdc6046d4787c16d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient : M. Emmanuel THOMAS, président M. Pierre DUCHENE et M.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab418cdc6046d4789ce9f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient : M. Emmanuel THOMAS, président M. Pierre DUCHENE et M.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69baccb9cdc6046d4719957a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DIT que la SARL [Adresse 4] devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00ccfcdc6046d478d18a5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00d3ecdc6046d478d1ff0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f115cdc6046d47163e6f
2 avril 2026
2 avril 2026
DIT que la SARL ESPO devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.
Source officielle5ème Chambre
68f07d9ebfd83326c706379f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 8 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant M Benoit JOBERT, magistrat honoraire, Président
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5a3cdc6046d47a8064f
30 avril 2026
30 avril 2026
DIT que l'EI [W] [B] devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace1fcdc6046d4719af2c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DIT que l'EI [G] [N] devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd4033cdc6046d47bff468
11 avril 2025
11 avril 2025
Berthet Monsieur Jacques Berger […] Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 11/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69cd40c9cdc6046d47bffef9
11 avril 2025
11 avril 2025
PUBLIC : Ni présent, ni représenté, Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 11/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69cd7c4ccdc6046d47c8bfb7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre civile
6a0470a0cdc6046d479662a5
10 avril 2026
10 avril 2026
3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d60dcdc6046d47a81185
30 avril 2026
30 avril 2026
DIT que la SAS RANCH DE [Localité 1] devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.
Source officielleChambre civile
6a04709dcdc6046d47966272
10 avril 2026
10 avril 2026
3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (
Source officiellePage 19 sur 29