AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d031bdcdc6046d47081da7
3 avril 2026
3 avril 2026
de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 mars 2026
Source officielle12e chambre
Page 19 sur 19
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
19 novembre 2020
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2020.
Source officielle