Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° K 23-10.359 du salarié 5.

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel délaissées (cf. p. 14 à 23, productions), les syndicats

Le 1er janvier 2014, le contrat du travail a été transféré en application de l'article L.1224-1du code du travail à la société [6].

ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L.1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve

La société sortante a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de ce transfert depuis le 1er février 2022, en application de l'article L. 1224-1 du code

R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du même code. » Réponse de la Cour 6.

L. 1222-1, L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée faisait valoir qu'elle avait été en arrêt de travail jusqu'au 1er octobre 2004, n'ayant

médecin du travail et qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

des indemnités contractuelles de résiliation et des frais de gestion, alors : « 1°/ que conformément à l'article 1231-5 du code civil et aux articles 1226 et 1152 ancien du même code, lorsque le contrat

de justice. » L'article 1226 du code civil dispose que « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

R 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1332-2 du code du travail.»

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

L. 1226-10 du Code du travail dans ses dispositions applicables en la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code.

R. 4624-22, R. 4624-23, L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dudit code ; 2°/ que c'est à la date du licenciement que doit être apprécié si le

L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'un

Michel Y... se prévalant de l'article L. 1222-1 du code du travail qui dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi », soutient que son employeur a réduit progressivement ses fonctions