ses effets en application du texte nouveau, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche, qui est recevable : Vu les articles L. 123-1 et L. 123-3 du code

Aux termes de l'article L. 554-12 du même code : " La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code

A..., représentés par Me E..., demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de l’environnement et de l’article L.123-1-B du code de l’environnement

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle, en application de l'article R 123-3 du Code de la sécurité sociale, la procédure prud'homale engagée par Madame X... ; Aux motifs que l'article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour ordonner la fermeture du magasin "Les Greniers d'Antibes" par un arrêté du 26 juin 1989, pris dans l'exercice des pouvoirs que l'article R.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-9 du code de commerce : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations

A. 123-1 ; qu'enfin l'article A. 123-1 dispose qu'"ont droit à la qualité de combattant les personnes qui ...

II. 3° : les agents et les personnes qui... ont néanmoins effectivement pris part à la résistance dans les conditions déterminées à l'article A. 123" et qu'aux termes de l'article A. 123-1 du même code

d'Arcachon ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

la délibération attaquée en date du 17 janvier 1992, le conseil municipal de Follainville-Dennemont a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant, en second lieu, qu'en vertu du 4° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction demeurée applicable, en vertu de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, au plan d'occupation

L. 123-4 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural, "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur

que : «L'initiative de la modification d'un plan d'occupation des sols en application du deuxième alinéa de l'article L. 123-4 appartient au maire ou au président de l'établissement public de coopération

la cour s'est fondée sur ces pièces pour écarter le moyen tiré de ce que les avis des personnes publiques consultées sur le projet de plan d'occupation des sols en application des dispositions de l'article

déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées (...)./ Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence

réservé, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 123-9, alinéa 5, du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1986 ; 28) qu'à la date de la délibération approuvant le POS révisé

Aux termes de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " I .- Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L. 123-14, L. 123-14-1

pour la représenter et agir en justice en son nom, tant que sa nomination n' a pas été régulièrement publiée au registre du commerce et des sociétés dans les conditions du décret du 30 mai 1984 et de l'article