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4 068 résultats pour « article l. 1233-58 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d50cdc6046d47bb2edb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d72cdc6046d47bb3105

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

] et la société [1] [2] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d8bcdc6046d47bb32b1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88dd8cdc6046d47bb3818

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88de0cdc6046d47bb388e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88de9cdc6046d47bb39a3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

] et la société [1] [2] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e1ccdc6046d47bb4a7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e36cdc6046d47bb5498

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e3ecdc6046d47bb5856

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e58cdc6046d47bb61ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88f8acdc6046d47bb8b4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88fe7cdc6046d47bb91b5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88fefcdc6046d47bb9258

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d89008cdc6046d47bb9418

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes du I de l’article L. 1233-58 du même code : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922dc

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

LA DECISION En application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb1ccb8dca058e3e7f6a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail, alors que Mme [F] employait moins de onze salariés au moment

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ee4d3dab23909a20e

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

L. 1233-58 du code du travail quant à l'obtention de dommages et intérêts, - fixé la créance de M.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ae4d3dab23909a1f9

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

- dit que la SAS SOCULTUR à l'enseigne commerciale CULTURA n'a pas la qualité d'employeur ou de co-employeur de la partie demanderesse ; - dit que le requérant bénéficie des dispositions de l'article

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7be4d3dab23909a1fc

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

- dit que la SAS SOCULTUR à l'enseigne commerciale CULTURA n'a pas la qualité d'employeur ou de co-employeur de la partie demanderesse ; - dit que le requérant bénéficie des dispositions de l'article

Source officielle