AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
69d88d50cdc6046d47bb2edb
9 avril 2026
9 avril 2026
société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article
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Pôle 6 - Chambre 7
69d88d72cdc6046d47bb3105
9 avril 2026
9 avril 2026
] et la société [1] [2] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article
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