Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints mentionnés aux articles L. 353-2 et L. 353-3 ; Il convient de noter que les dispositions des paragraphes 3 à 5 ci-dessus ont

violation de l'article L. 351-1 du code du travail et des principes fondamentaux des obligations civiles : En ce qui concerne les articles 2 et 3 ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 351-1 du

Laurence X..., demeurant ... (11ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L 353-1, R 353-1, D 355-1 et D353-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse à rétablir Madame X... dans ses droits à pension ; Ce faisant ; Fixer

chef d'abus de blanc-seing, a relaxé le prévenu et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L'article R. 351-11 du même code prévoit, toutefois, qu'il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes

La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1 » ; que l'article L. 3121-24 du même code ajoute que : « une convention ou un accord collectif de travail d'entreprise ou

, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Le Gribou, qui a pour objet l'acquisition, l'administration et la gestion de tous immeubles, biens et droits immobiliers, a acquis deux appartements sous le régime de taxation réduit prévu par cet article

234 du traité instituant la Communauté européenne ; 4 / qu'en déduisant par analogie, de la combinaison des trois arrêts de la Cour de justice des 16 juillet 1992 (aff.

du traité instituant la Communauté européenne ; 4 / qu'en déduisant par analogie, de la combinaison des trois arrêts de la Cour de justice des 16 juillet 1992 (aff.

du traité instituant la Communauté européenne ; 4 / qu'en déduisant par analogie, de la combinaison des trois arrêts de la Cour de justice des 16 juillet 1992 (aff.

du Traité instituant la Communauté européenne ; 4 / qu'en déduisant par analogie, de la combinaison des trois arrêts de la Cour de justice des 16 juillet 1992 (aff.

du traité instituant la Communauté européenne ; 4 / qu'en déduisant par analogie, de la combinaison des trois arrêts de la Cour de justice des 16 juillet 1992 (aff.

du Traité instituant la Communauté européenne ; 4 / qu'en déduisant, par analogie, de la combinaison des trois arrêts de la Cour de justice des 16 juillet 1992 (aff.

du traité instituant la Communauté européenne ; 4 / qu'en déduisant par analogie, de la combinaison des trois arrêts de la Cour de justice des 16 juillet 1992 (aff.

234 du traité instituant la Communauté européenne ; 4 ) qu'en déduisant par analogie, de la combinaison des trois arrêts de la Cour de justice des 16 juillet 1992 (aff.

du traité instituant la Communauté européenne ; 4 / qu'en déduisant par analogie, de la combinaison des trois arrêts de la Cour de justice des 16 juillet 1992 (aff.

234 du traité instituant la Communauté européenne ; 4 ) qu'en déduisant par analogie, de la combinaison des trois arrêts de la Cour de justice des 16 juillet 1992 (aff.

Sur la légalité de l'article 9 du décret : 10. Aux termes de l'article 9 du décret attaqué : " L'article R. 353-71 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. D. 353-71.