SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 465 ET 499 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N° 16 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES,

méconnue l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt susvisé ; qu'il doit, dès lors, être déclaré irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles

QU'AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 148-1 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle

Condamner in solidum les Sociétés Logfret NV ainsi que l'entrepositaire la société Air Promotions Agencies BV aux entiers dépens de l'instance ; » Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code

344, 414 et 464 du Code des douanes, 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre

la pension alimentaire ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ; RAPPELLE pour satisfaire aux dispositions de l’article

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier

L'ARRET ATTAQUE ; QU'IL Y A DONC DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL CONVIENT A CET EGARD DE SUR QUOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

L'article 465 du même code dispose que ' A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée

la mention de ces modifications soit portée sur la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées, d' AVOIR dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article

» de la somme de fraude ; que, conformément aux prescriptions de l'article 465 du code des douanes, la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction a été consignée

l'encontre de [Z] [U], mention valant titre de détention », la Cour d'appel, qui ne s'est pas contentée d'interpréter l'arrêt litigieux, a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée, en violation des articles

28 du traité CE, des articles 55 de la Constitution, 464 du Code des douanes, 1er de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, de la directive

nouvelle la demande d'indemnisation de la perte de chance de guérison, dont la réparation n'avait pas été réclamée devant le premier juge ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles