, dont est issue la rédaction applicable à l'espèce des dispositions de l'article 45 bis de la loi du 11 janvier 1984 et du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite,

procédure civile : Vu les articles R. 15-1, R. 15-2 et R. 15-7 du Code électoral, ensemble les articles 6 et 21 du décret n° 99-250 du 31 mars 1999 ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé

"aux motifs que l'article L. 15-II du Code de la route dispose que le permis de conduire est annulé de plein droit lorsqu'il y aura lieu à l'application simultanée de l'article 1er du Code de la route

équivoque à une décision emporte renonciation aux voies de recours ; que dès lors, après avoir constaté que l'offre de paiement du 21 mai 1986 ne faisait aucune mention de prise de possession au sens de l'article

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 8, 15 et 23 du décret n° 92-811 du 18 août 1992 ; Vu

Le jugement du 24 novembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

X... et Y..., employés de la société Gandia, entreprise de bâtiment, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement, pour la période 1995-1998, de l'indemnité de repas prévue par l'article 8-15 de la

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à 2 mois après jugement d'ouverture selon l'article L631-15-I.

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à 2 mois après jugement d'ouverture selon l'article L631-15-I du Code de commerce.

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé quant à sa réponse au moyen selon lequel il appartenait à un service énuméré à l’article R. 15-24 du code

46 du code des marchés publics ; que le 18 novembre 2013, l'URSSAF délivre une attestation qui précise : « cette attestation ne vaut pas attestation de vigilance prévue par l'article 243-15 du code de

Aux termes de ce texte, en cas de condamnation à des dommages et intérêts, lorsque les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale sont applicables, la personne condamnée présente à l'issue

; Quant à l'article 25-15 (7°) : Considérant que l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en oeuvre des traitements

statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 est fixé conformément au tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ; Considérant que l'article 14