; qu'il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-21 et L. 2323 ; que selon l'article

D.3323-14, L.2325-35, L.3322-6, L.3326-1, L.2326-1 et L.2326-9 du code du travail, de l'article 10 de l'accord de participation applicable, de l'article 117 du code de procédure civile, des articles 39

FII de la restructuration envisagée dans le groupe PSA Peugeot Citroën n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'information et de consultation du Comité central d'entreprise de FII conforme aux articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa second branche: Vu les articles L. 2323-6, L. 2323-15, L. 2323-19 et L. 3322-6 du code du travail

premier juge a exactement rappelé que la procédure d'information préalable ne devait être examinée que vis à vis du comité d'établissement ; qu'il a également dit qu'eu égard aux dispositions des articles

salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles versées par l'employeur au comité d'entreprise en application des articles

Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination

devant la cour ; Attendu en revanche que subsiste la question de la recevabilité de l'intervention du CE, la société Dekra faisant valoir à ce titre qu'elle a consulté le CE sur le fondement des articles

Elle indique qu'elle a rempli ses obligations de consultation des représentants du personnel ( articles L.4612-11, L.2323-15 et L.2323-30 et L.2325-26 du Code du Travail) car une commission de la formation

Sur la procédure d'information suivie au moment du transfert du contrat de travail : II ressort de l'article L. 2323-19 du Code du travail que l'information et la consultation des représentants

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement