Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 861 résultats pour « assurance obligatoire de la responsabilité professionnelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 861 résultats pour « assurance obligatoire de la responsabilité professionnelle »
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Article L932-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 52
Le ministre chargé de la sécurité sociale peut à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés
Article A332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 63
Lorsqu'un organisme de titrisation ou un fonds d'investissement professionnel spécialisé comporte plusieurs compartiments, l'application des règles mentionnées aux articles R. 332-14-2 et A. 332-3 du code des assurances, s'apprécie, compartiment par compartiment
Article R146-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
Peuvent faire appel des décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires des ordres professionnels considérés de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, outre les parties intéressées, les organismes de
Article Annexe 8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE Article 1er Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile définie
Article ANNEXE II
. - La présente convention concerne le stage de formation professionnelle, obligatoire en vue de la délivrance du D.U.T., spécialité , option et effectué dans l'entreprise citée, par : M. , étudiant de l'I.U.T.
Article 3
travailleurs salariés versera aux régimes dans un délai de quinze jours après parution du présent arrêté est fixé de la manière suivante : RÉGIMES MONTANTS Régime général d'assurance maladie des salariés (pour mémoire) 139 983 512,54 Assurance
Article R541-12-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 71 > 84
Les producteurs de produits soumis à un dispositif de responsabilité élargie en France peuvent remplacer la signalétique définie à l'annexe de l'article R. 541-12-17 par une autre signalétique commune encadrée réglementairement par l'Union européenne
Article 103
Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour l'ouverture du droit aux prestations et pour le calcul de ces prestations.
Article A931-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Les commissaires à la fusion ou à la scission sont obligatoirement choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce.
Article R250-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 66
à titre libéral sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ; b) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des établissements de santé ; c) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels
Article Annexe Ia
Annexe I Référentiels du diplôme Annexe I a Référentiel des activités professionnelles Champ d'activité : 1.1 Définition Le titulaire du baccalauréat professionnel commercialisation et services en restauration est un professionnel qualifié, opérationnel
Article R145-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50
assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
Article A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04
Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant : Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ; A l'annexe II
Article L121-22-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57
d'urbanisme intégrant les zones mentionnées au même article L. 121-22-2 ou du document d'urbanisme en tenant lieu et celle des extensions de constructions existantes à compter de cette même date, ainsi que la remise en état du terrain, sous la responsabilité
Article 3
Produits de protection du bois autorisés pour les professionnels.
Article L743-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 53
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice.
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09
La pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la matière correspondant à la mention de spécialisation recherchée et sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec la même mention.
Article 2
Les enseignements obligatoires comprennent des enseignements professionnels, des enseignements généraux, et un volume horaire dédié au soutien au parcours.
Article R214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 76
Toute mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention : “mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire soumise aux dispositions du code de la mutualité
Article 7
Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime pour obtenir la délivrance de l'AEP.
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