I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et

Article 803-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 67

Code de procédure pénale

Les attachés de justice mentionnés à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ne peuvent recevoir de délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4.

Article R613-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

Code de la propriété intellectuelle

La requête prévue à l'article L. 613-22, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit. Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois.

Article R6152-623

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Code de la santé publique

Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues à l'article R. 6152-35-1 au praticien attaché dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.

Article 8

—

I. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 sont nommés attachés d'administrations parisiennes stagiaires et classés au premier échelon du grade d'attaché, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12.

Article 15

—

ayant atteint le 2e échelon de leur grade ; 4° Les inspecteurs régionaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ; 5° Les administrateurs de l'Etat du deuxième grade ; 6° Les attachés

Article Annexe

—

supérieure (les promotions s'effectueront toutes au choix) 11,5 % Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 4,5 % Corps des attachés

Article R15-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier de police judiciaire peuvent être habilités, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 15-2-2 à R. 15-2-6, à exercer les attributions attachées

Article R15-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

de la police nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier de police judiciaire peuvent être habilités, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 15-6-2 à R. 15-6-6, à exercer les attributions attachées

Article R15-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97

Code de procédure pénale

Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier

Article R15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

Article 14

—

Les personnels enseignants attachés à l'école à titre d'occupation accessoire sont rétribués conformément à la réglementation de l'espèce qui leur est applicable.

Article 1

—

relatives à la délivrance et au renouvellement des brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) ainsi qu'aux privilèges attachés

Article 59

—

de pensions civiles et militaires d'ancienneté nommés à un emploi civil rétribué soit par l'Etat, soit par les départements, colonies ou pays de protectorat, communes ou établissements publics, ne peuvent cumuler leurs pensions avec le traitement attaché

Article 13-3

—

Par dérogation aux dispositions du décret du 3 août 2007 précité, le nombre de promotions au grade d'attaché d'administration hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés d'administration hospitalière

Article 37-4

—

Les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information et de communication nommés respectivement dans leur corps au grade de principal en application des articles 37-1 et 37-2 sont classés conformément au tableau de correspondance

Article R433-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 60

Code de l'énergie

Les servitudes attachées à la présence d'une canalisation dont l'exploitation au titre de l'activité de distribution de gaz a cessé peuvent être transférées au bénéfice du nouvel exploitant de cette canalisation au titre de l'activité de transport, à

Article R6152-624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 29 > 49

Code de la santé publique

Les praticiens attachés exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service, dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée

Article D512-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Code rural (nouveau)

Sur proposition du président de la chambre d'agriculture de région et après approbation du bureau de cette dernière, certains pouvoirs attachés à la présidence peuvent être délégués par le président aux vice-présidents.

Article 1100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67

Code civil

Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.

Page 19 · 1 625 résultats

← Précédent Suivant →