[Q] ; que Mme [G] et d'autres salariés, licenciés pour motif économique le 9 décembre 2009, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique des pourvois principaux des salariés

Mme [J], salariée cadre de la société GRD titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a été licenciée pour motif économique le 20 novembre 2018, après décision favorable d'autorisation de licenciement

commission nationale d'équipement commercial en date du 12 mars 1996 qui a autorisé la société civile immobilière du Plateau Réalisation à créer à Dieppe deux magasins d'équipement de la personne ; Vu les autres

[G] et douze autres salariés, employés par le groupement d'intérêt économique "Institut des métiers clients des jeux et des casinos" (le GIE), qui avait été constitué en septembre 2008 par

de licencier pour motif économique M.

la commission nationale d'urbanisme commercial en date du autorisant la création d'un centre commercial d'une surface de vente de 8 879 m2 à Roanne dans la ZAC dénommée "Espace Saint-Louis" ; Vu les autres

de licencier pour motif économique M.

des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'il s'en déduit que, pour déterminer le préjudice économique de la victime d'un accident médical non

implanté sur le territoire de la commune de Pesmes (Haute-Saône) ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 811,23 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres

; 2°) annule la décision du 18 mai 1987 pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 06-12.446 et R 06-12.596, qui attaquent le même

D'AIZENAY (UCAPLA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 1996 par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Agesinate de Villeneuve l'autorisation

Mme [T] et trois autres salariés cadres de la société GRD ont été licenciés pour motif économique en octobre 2018, celle-ci ayant adhéré au congé de reclassement puis bénéficié de la prise en charge des

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision susvisée de la commission nationale d'équipement commercial en date du 16 juin 1998 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 73-1123 du

sursis à statuer, et a condamné les mêmes à payer à MmeX... la somme de 559 450, 43 francs, déduction faite de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie, en réparation de son préjudice économique

. ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 mars 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial (CNEC) leur a refusé l'autorisation de créer sur le territoire

X... a été, le 6 mai 1980, licencié pour motif économique par la société Thomson-CSF, avec une autorisation administrative, laquelle a été ultérieurement déclarée illégale par arrêt du Conseil d'Etat du

Des salariés ont été licenciés pour motif économique le 12 décembre 2013 dans le cadre d'un licenciement économique collectif avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. 2.

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de la décision par laquelle elle a rejeté la demande d'autorisation de la société

l'appréciation de la légalité : - de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne en date du 15 juin 1983 autorisant la société "Kabivitrum" à licencier pour motif économique