que si celle-ci présente un caractère sérieux et si sa solution est nécessaire au règlement du litige ; qu'aucune disposition légale n'impose au Conseil de l'ordre l'obligation de préciser, dans l'autorisation

que si celle-ci présente un caractère sérieux et si sa solution est nécessaire au règlement du litige ; qu'aucune disposition légale n'impose au Conseil de l'ordre l'obligation de préciser, dans l'autorisation

X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice

que si celle-ci présente un caractère sérieux et si sa solution est nécessaire au règlement du litige ; qu'aucune disposition légale n'impose au Conseil de l'ordre l'obligation de préciser, dans l'autorisation

que si celle-ci présente un caractère sérieux et si sa solution est nécessaire au règlement du litige ; qu'aucune disposition légale n'impose au Conseil de l'ordre l'obligation de préciser, dans l'autorisation

- résolution n° 16 : autorisation d’agir en justice : : L’assemblée générale donne pouvoir au syndic d’agir au nom du Syndicat des Copropriétaires devant toute juridiction pour demander la radiation

attributions autorise son président à ester en justice ; que l'article L. 397 du même Code dispose que les délibérations du conseil départemental de l'Ordre des médecins ne sont pas publiques ; Que

articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3221-10 et L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que l'exception tirée du défaut d'autorisation

succès de l'action qui entacheraient la décision du tribunal administratif de Strasbourg, que la demande de M. et Mme B...ne satisfait pas l'une au moins des conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation

données Histologe pour en bloquer l'accès ; - le document intitulé " état de la dette " est insuffisamment motivé ; - il n'a pas de dette ; - la caisse aux allocations familiales n'a pas autorisation

du Touquet l'action publique et de se constituer partie civile afin d'obtenir réparation des préjudices subis par la commune du Touquet, et tendant à obtenir cette autorisation d'ester en justice ; Vu

Sur l'autorisation d'ester en justice du syndicat des copropriétaires En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

75003 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice

travaux de reprise de son appartement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 29 mai 2007 avait donné au syndic « autorisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

qu'elles ont conclu en outre à l'irrecevabilité des demandes des syndicats, qui ne justifiaient pas, du fait de l'irrégularité des procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires, de l'autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt