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149 801 résultats pour « bail a loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137235ccd58014677408c18

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

de locaux donnés à bail, reprochant aux époux X..., preneurs, de ne pas payer les loyers et les charges, les a assignés en prononcé de la résiliation de ce contrat ; que, le 24 septembre 1993, un jugement

Source officielle

Page 19 sur 7491

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300605

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Le 4 décembre 2014, elle a notifié son mémoire à la société Hôtel de la Madeleine, puis, le 8 janvier 2015, l'a assignée en fixation du loyer du bail renouvelé. 4.

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411ac3

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

X... avait usé de manoeuvres dolosives à son encontre tant à la signature du bail que lors de la dissolution de l'association pour tenter d'échapper aux conséquences financières de l'exécution du bail,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301141

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

V... a demandé le transfert du bail à son nom en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Par lettre en réponse du 3 novembre 2011, la société COOPÉRATION ET FAMILLE a demandé à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300553

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[I] et [W] [P], Mme [G] et Mme [P] (les bailleurs), a demandé le renouvellement de son bail à compter du 1er octobre 2018, puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01028

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y... avait cessé de régler les loyers, la société CMV Mediforce l'a assigné en paiement ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300505

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En cours de procédure, le locataire a notifié à la bailleresse la résiliation unilatérale du bail commercial et a restitué les locaux le 8 septembre 2016. 3.

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410f22

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

le crédit-bailleur n'était pas propriétaire du bien lors de la conclusion dudit contrat ; que le contrat de crédit-bail a été conclu le 22 septembre 1995 et le crédit-bailleur n'a acquis le matériel objet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300724

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[N] a, le 1er octobre 1977, donné à bail commercial un immeuble destiné à l'exploitation d'un hôtel. 2. Le 27 juin 1989, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300547

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le bail a été étendu à la société [D] international équipement et à la société civile immobilière Lafima. 3. Faisant grief à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300927

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

charges, alors « que le preneur à bail a l'obligation de payer le loyer et les charges liées à la location ainsi que de préserver la chose louée de toute altération ou dégradation ; qu'il n'est en revanche

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c47ff9

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

de gestion immobilière de participation (l'UGIPAR) a donné à bail un appartement à M.

Source officielle
CC

civ3

6137248bcd58014677416616

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

Y... l'a assigné devant le juge des référés pour faire constater la résiliation du bail ; qu'en cours de procédure, M. Y... et M.

Source officielle
CC

civ3

6137242acd58014677413239

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

prévoyait qu'à l'issue de la première période de neuf ans, le bail se renouvellerait pour une nouvelle période de neuf ans et que le loyer de renouvellement serait plafonné au montant de 1,2 fois le loyer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300134

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Le 26 juillet 2011, la locataire a sollicité le renouvellement du bail, moyennant une réduction du loyer. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300289

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

, qu'elle tenait du bail initial ; que le moyen pris de la nécessité d'adapter, par l'avenant, la durée du bail aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut être retenu dès lors

Source officielle
CC

civ3

613722a7cd580146773ffaa4

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

régler régulièrement le loyer; qu'elle a adressé à ses bailleurs, en juin 1991, une demande de déspécialisation en précisant qu'elle avait l'intention de céder le bail commercial; que les époux X..., après

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300247

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

exception d'inexécution et a demandé, à titre reconventionnel, la restitution d'une partie des loyers versés ainsi que l'indemnisation de son préjudice de jouissance. 3.

Source officielle
CC

civ3

61372444cd5801467741414b

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

loyer ; que les parties n'ayant pu s'accorder sur le montant du nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que les époux X... et la société civile immobilière Bella Vista (

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6789f23ce53fca3659f67358

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[C] a occupé pour son activité les locaux situés au [Adresse 3] et un accord a été trouvé par les parties sur le loyer qui correspond au montant du loyer hors taxes annoncé dans le projet de bail du 15

Source officielle