AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137235ccd58014677408c18
15 décembre 1999
15 décembre 1999
de locaux donnés à bail, reprochant aux époux X..., preneurs, de ne pas payer les loyers et les charges, les a assignés en prononcé de la résiliation de ce contrat ; que, le 24 septembre 1993, un jugement
Source officiellePage 19 sur 7491
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300605
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Le 4 décembre 2014, elle a notifié son mémoire à la société Hôtel de la Madeleine, puis, le 8 janvier 2015, l'a assignée en fixation du loyer du bail renouvelé. 4.
Source officielle