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149 638 résultats pour « bail a loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079434f9ba5988459c41f06

Cassation

21 janvier 1976

21 janvier 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE BAIL A LOYER CONSENTI AUX EPOUX X...

Source officielle

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CC

civ3

607941069ba5988459c3ffed

Cassation

2 mai 1972

2 mai 1972

PAR LEUR PERE A LEUR SOEUR CLEMENCE, EPOUSE Y..., D'AVOIR CONSIDERE QUE LE BAIL D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE VENDU, CONSENTI PAR LES ACQUEREURS AU VENDEUR, CONFERAIT A LA VENTE UN CARACTERE ALEATOIRE ALORS

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cae

Cassation

3 novembre 1976

3 novembre 1976

FLEURY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT DU LOYER DU LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT DANS UN IMMEUBLE DONT IL SE PRETENDAIT LE CONCIERGE AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c46

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT SUR LE FONDEMENT DE CE CONTRAT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE NOTAMMEN T AU PROFIT DES PERSONNES AGEES PAR LA LOI DU 16 JUILLET

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617614

Admin. suprême

15 janvier 1982

15 janvier 1982

A CONSENTI A SA MERE UN BAIL A LOYER D'UN MONTANT ANNUEL DE 1800 F SUR UNE PROPRIETE SISE A S ... C ...

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

68318fcf64e6f2716a2768dc

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

FAITS ET PROCEDURE En date du 07 décembre 2012, la société FONCIERE DES ARTS a donné a bail a loyer & titre commercial en renouvellement a la société PLANETE PAINS pour un local commercial situé ä [Localité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c37788aac83189e9b3e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En l'espèce, le contrat de bail stipule: 'Le bailleur, d'une part, loue par ces présentes, à titre de BAIL A LOYER PROFESSIONNEL au preneur qui accepte, les locaux à usage exclusivement professionnels

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a48d71d2924ce9e15568fc

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

sous seing privé du 2 février 2016, dénommé 'BAIL A LOYER A TITRE COMMERCIAL', la S.C.I.

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f59b

Cassation

27 février 1970

27 février 1970

A , POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A LA SUITE D'UN DESACCORD SUR LE MONTANT DES LOYERS , SAISI LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX QUI , SANS QU'AUCUNE CONTESTATION SE SOIT ELEVEE ENTRE LES PARTIES

Source officielle
CC

civ3

6137222bcd580146773faced

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

intitulée "loyer", a pour fondement la clause de loyer variable fixant à 6 % du chiffre d'affaires le loyer annuel ; qu'en estimant que le problème de la "prise d'effet" de la clause de loyer variable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301438

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

a retenu comme loyer de référence le loyer du bail renouvelé, qu'elle a considéré comme le « nouveau loyer », en son montant résultant du jeu de la clause d'échelle mobile, dans le silence du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9230d1b14d101c2ec1df5

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Par avenant du 15 décembre 2007, les preneurs ont renoncé à se prévaloir des dispositions de la loi de 1948 et ont accepté de soumettre le bail aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; le bail a

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

687e86a541388e7853abf11e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le bail a prévu un loyer mensuel de 59,88 euros hors taxes et charges révisé pour l’année 2025.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025c502fc178212f7ed6d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

donné à bail à Monsieur [Y] [X] la location d’un stationnement situé [Adresse 1], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 44,47 euros en 2024 hors taxe et hors charges .La société ERILIA adressait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300621

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

du loyer du bail renouvelé.

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c4197a

Cassation

8 janvier 1975

8 janvier 1975

UNE ENTREPRISE COMMUNE ET QU'ELLE S'ETAIT FAIT CONSENTIR LE BAIL LITIGIEUX A UN LOYER INFERIEUR A SA VALEUR ET SANS VERSEMENT DE PAS DE PORTE, DANS DES CONDITIONS GRAVEMENT PREJUDICIABLES A LA SOCIETE

Source officielle
CC

civ3

60794d149ba5988459c47fb9

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

était une baisse du loyer, qui profitait au locataire ; qu'en considérant néanmoins que cette réduction du loyer s'était déroulée dans des conditions étrangères à la loi et au bail initial et qu'elle

Source officielle
CC

civ3

6137234acd58014677407dc7

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

A... a donné à bail aux époux Z... un appartement et un jardin, le 21 novembre 1991, ceux-ci s'étant engagés à réaliser la construction d'un garage, la rénovation d'un local de salle de bains et la réfection

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200026

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

de paiement des loyers, un jugement du 24 mars 2014, partiellement confirmé par un arrêt du 29 juin 2016, a prononcé, au jour du jugement, la résiliation du bail, ordonné à ces derniers de quitter les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301329

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

le bail a été renouvelé à compter du 1er avril 1997 par acte du 3 juin 1998 ; qu'un avenant, prenant effet le 1er février 2003, a élargi l'assiette du bail et augmenté le loyer le 1er avril 2003 ; que

Source officielle