Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré, à la demande du bénéficiaire, soit par courrier au plus tous les ans, soit par tout moyen de communication électronique sécurisé.

Article 1

—

I. - Sont opérées, par le biais de plateformes sécurisées, dans le respect des secrets professionnel et fiscal, des échanges de données relatives aux aides prévues par les décrets susvisés suivants : a) Le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 ; II.

Article 10

—

Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne, Art. 1649 quater A bis A abrogé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct.

Article 2

—

représentant ; b) Avec voix consultative : Un représentant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Un représentant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ; Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés

LEGIARTI000050015034

—

Dénomination et objet Programme d'innovation ALVEOLE + porté par la Fédération française des usagers de la bicyclette qui vise la mise en place d'emplacements vélos équipés et/ ou sécurisés notamment auprès de pôles d'échange multimodaux (gare ferroviaire

Article 4

—

n'a jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2020, emploie en France moins de 5 000 salariés, et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros, notifie à Bpifrance Financement SA de l'octroi de ce prêt via un système unique dédié et sécurisé

Article R83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61

Code électoral

L'enveloppe d'identification, scellée par l'électeur, est conservée dans un lieu sécurisé. Une fois l'enveloppe scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.

Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 71

Code du patrimoine

territoire de l'Etat qui les possède ou les détient, l'Etat peut, à la demande de l'Etat propriétaire ou détenteur ou lorsqu'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies a été prise en ce sens, mettre provisoirement à disposition des locaux sécurisés

Article L5125-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 87

Code de la santé publique

Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés.

Article R232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Code de la sécurité intérieure

I. – Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le “ système API-PNR France ”, ainsi que le résultat du traitement de ces données, peuvent être transférées, au cas par cas et par tout moyen adapté et sécurisé, par l'agence

Article 24

—

de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation ; h) L'autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ; i) La décision d'équiper les emplacements de stationnement d'accès sécurisé

Article 56 j terdecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Code général des impôts, annexe IV

version dématérialisée des poinçons attestant la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon et indiquant : L'installation et la configuration du poste informatique ; La sécurisation des accès au poste de travail, étant précisé que le local sécurisé

Article 1

—

Aux fins du présent arrêté, on entend par : " Boîte d'appât sécurisée " : boîte destinée à accueillir un appât et équipée d'un dispositif de fermeture empêchant son ouverture par les enfants et conçue de façon à rendre l'appât inaccessible aux organismes

Article 2

—

Le mémoire de chaque partie et les pièces qui y sont jointes sont communiqués, par voie électronique au moyen d'une application informatique sécurisée, à l'autre partie.

Article R242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

Code de la sécurité intérieure

-A l'issue de l'intervention constatée par les autorités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-10, les données mentionnées au I de l'article R. 242-9 sont conservées sur un support informatique sécurisé sous la responsabilité des mêmes autorités

Article 41 septies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 61

Code général des impôts, annexe IV

-La transmission en mode “ flux ” des informations par les utilisateurs ou les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires au portail public de facturation s'effectue par un des protocoles de communication sécurisés et chiffrés précisés

Article R120-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 01

Code des juridictions financières

Si le dossier individuel de l'agent est géré sur support électronique, ces déclarations sont versées et conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics

Article R176-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93

Code électoral

Les supports ainsi créés sont remis à son président, qui les conserve dans un lieu sécurisé.

Article R*81-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 89

Livre des procédures fiscales

de paiement ; c) La période, éventuellement fractionnée mais ne pouvant excéder dix-huit mois, sur laquelle porte la recherche ; 2° Sur demande de l'administration, les informations sont communiquées sur un support informatique, par un dispositif sécurisé

Article L2335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code général des collectivités territoriales

Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, appelée " dotation pour les titres sécurisés

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