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65 207 résultats pour « bulletin de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2403309_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision lui enlevant 1/30ème de salaire matérialisée par son bulletin de salaire du mois de février 2024 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac70

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

n'étaient que des prix conseillés ; que plusieurs franchisés possédaient la clé du dépôt, ce qui leur permettait d'avoir toute latitude dans la gestion de leur emploi du temps ; que l'attestation d'un salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6f1

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

M soit condamnée à lui remettre les bulletins de salaire rectifiés depuis le 28 janvier 1995 et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à venir ; - à ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00767

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le 31 décembre 2011, le salarié a perçu la somme de 1 000 euros mentionnée sur son bulletin de salaire comme « Av ind supra légale ». 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10822

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

J... du 30 octobre 2008, non contestée, mentionne que la salariée devait notamment établir les bulletins de salaires et était chargée de former "C... pour établir les plus simples", avant de les donner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00934

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

de ne pas démontrer la réalité des tâches accessoires dont il invoquait le non paiement, et en s'abstenant d'examiner le contenu des bulletins de salaire et des feuilles de route que le salarié avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302609_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

de salaire ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors que la délivrance de ses bulletins de salaire lui permettra, notamment, de vérifier l'absence d'erreur dans les sommes versées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00237

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

, y compris si le bulletin de paie est signé par le salarié, de sorte que le renvoi par le reçu au bulletin de salaire annexé ne remplit pas les conditions qui lui sont fixées par la loi qui dispose que

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9657cdc6046d47653421

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[R] indiquera au salarié la fin de sa période de chômage partiel et sollicitera son retour le 29 octobre suivant. De même, le bulletin de salaire de M. [K] du mois de novembre 2020 indique que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631513e03efc4516bd2d6b

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

- Sur le refus de délivrer les bulletins de salaire : elle précise que l'employeur n'a pas respecté ses obligations en ne délivrant pas mensuellement les bulletins de salaire, alors qu'en vertu de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7582cdc6046d470325e0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette décision a été infirmée par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 1er octobre 2020 condamnant la société à lui remettre les bulletins de salaire de quatre salariés pour la période de juillet

Source officielle
CC

soc

6079b1b69ba5988459c53219

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

X... à l'occasion de son contrat de travail, les cotisations sociales y afférentes lui ayant été précomptées sur ses bulletins de salaires ; qu'en estimant que ces sommes ne pouvaient entrer dans l'assiette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00784

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

12 mai 2010, ils sont irrecevables en leurs demandes en ce qu'elles portent sur les bulletins de salaire antérieurs au 26 mars et 12 mai 2005 et recevables en ce qu'elles visent des bulletins de salaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200600

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de salaire », lesquels avaient déjà été analysés à l'occasion du contrôle de 2008 ; que dans la mesure où les inspecteurs ont procédé, en 2008, à l'analyse des bulletins de salaire pour mettre en oeuvre

Source officielle
CA

Chambre sociale

62cfb25b548bc59fcf4f112c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A compter du mois d'octobre 2012 la prime de rendement n'est plus mentionnée dans ses bulletins de salaire'; les bulletins de salaire de deux autres salariés de l'entreprise de septembre et octobre 2012

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01182

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

versé de 2002 à 2007, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne produit aucun autre document que le bulletin de salaire de 2002 et n'étaye pas sa demande ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f34

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

[C] avait comme activité, celle de garçon de café salarié, suivant des bulletins de salaire de 1981, puis de directeur salarié, selon bulletins de salaire de 1982 et 1983. En 1983, M. [C] et M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163953

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication des éléments suivants : 1) les bulletins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91387

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

de salaire de Mai et juin 2007, Août et Septembre 2010, il évoque le non paiement de ses heures supplémentaires et la mention sur ses bulletins de salaire d'absences non rémunérées ; il demande qu'on lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00343

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

à l'employeur, lorsqu'un salarié réclame le paiement de son salaire, de prouver qu'il a bien payé les sommes en cause, et ce même s'il a délivré le bulletin de salaire correspondant; qu'en s'en tenant

Source officielle

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