victime ; Attendu que l'arrêt condamne la compagnie Winterthur à payer à la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines 908 704,69 francs, comprenant une somme de 620 587,53 correspondant au capital

sur la base du barême de rente viagère (gazette du palais 2004) soit 198 063,60 euros, soit, après déduction du capital constitutif versé par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la tierce

J..., ainsi que les prestations en nature futures, le montant de la prestation anticipée et le capital constitutif de la pension de retraite anticipée, alors « que le recours du tiers payeur à l'encontre

représentatif s'élève à la somme de 24 093,03 ä, étant précisé qu'il est en droit d'exiger en application des dispositions légales le paiement du capital constitutif de rente lorsqu'elle aura été renouvelée

représentatif s'élève à la somme de 24 093,03 ä, étant précisé qu'il est en droit d'exiger en application des dispositions légales le paiement du capital constitutif de rente lorsqu'elle aura été renouvelée

À l'article 10 des conditions générales intitulé gestion des rentes, il est stipulé que lors de la liquidation de la rente, l'assureur détermine le montant du capital constitutif en fonction des éléments

instance et qui tendent au remboursement par l'administration générale de l'Assistance publique à Paris des sommes déjà versées par la caisse au titre de l'allocation aux adultes handicapés et d'un capital

responsables ou l'organisme régleur des indemnités " ; qu'il est, en outre, énoncé qu'en cas de " versement d'une rente de quelque nature qu'elle soit " les honoraires seront calculés sur la base du capital

n'a pas constitué Avoué et a indiqué ne pas intervenir à l'instance mais a fait connaître le 9 mars 2007 le montant de ses débours qui comprend les traitements et indemnités pour 2. 097 € 07 c. et le capital

était consécutif à cette maladie professionnelle,- dit que la majoration des rentes dues à Daniel Y...jusqu'à son décès, et à sa veuve postérieurement au décès devait être fixée au maximum,- fixé le capital

[N] [M]-[V] du 26 décembre 2016 au 29 février 2020 inclus, - 38 940,95 euros au titre du solde du capital constitutif de rente (68 064,13 euros de capital constitutif de rente déduction faite des 29 123,18

payeurs s'exercent poste par poste ; qu'en l'espèce sur la perte de gains totale de 262 165,50 euros, la somme de 113 212,70 euros doit revenir à la CPAM en remboursement des indemnités versées et du capital

CETTE DERNIERE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME LE 13 MAI 1974 MME X..., EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE REQUERANTE A VERSER, AU TITRE DE SON OBLIGATION DE GARANTIE LE CAPITAL

L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER QUE SOIT RESERVE ENTRE LES MAINS DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UN ASSURE SOCIAL, POUR LE CAS OU ELLE VIENDRAIT A ETRE SERVIE A NOUVEAU, LE CAPITAL

D'UNE PROVISION DE 10.000 FRANCS PRECEDEMMENT VERSEE, A CONDAMNE ZAOUI ET LA COMPAGNIE LE PHENIX A SE LIBERER EN VERSANT A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUR LA VIE, A CONCURRENCE DE 90.000 FRANCS, LE CAPITAL

€ au titre des indemnités journalières, frais médicaux et assimilés, ainsi que la somme de 31.926,74 € au titre des arrérages échus de la rente d'invalidité et celle de 65.442,10 € correspondant au capital

réparation de son préjudice économique et personnel, la confirmation du jugement en ce qu'il avait considéré que, jusqu'au 25ème anniversaire du plus jeune des enfants, Isabelle Z... devait recevoir le capital

d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris une indemnité de 53 702 F, avec intérêts de droit à compter du 22 avril 1986 et les arrérages d'une rente d'accident du travail dont le capital