CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 703 F-D Pourvois n° G 22-21.140 G 23-13.209

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de la SELARL FRANKLIN BACH, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 de l'ancien code de procédure civile ;

SERAIT DEVENUE SEULE PROPRIETAIRE OU SERAIT DEMEUREE DANS L'INDIVISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS, PAR SES SEULES ENONCIATIONS, PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022 1°/ M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1527 F-P+B Pourvoi n° S 15-24.570

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., ès qualités ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse foncière de crédit, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un

rendu le 13 avril 2023 par la Cour d’appel de VERSAILLES, le jugement d’orientation statuant sur des contestations en date du 20 juin 2025 et ordonnant la vente forcée, et fixant l’adjudication au 01er

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 380 FS-B Pourvoi n° W 24-13.064

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 I. 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 janvier 2012), qu'un tribunal de l'exécution a ordonné, à la requête du trésorier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

Ceux-ci ont interjeté appel du jugement d'adjudication et de rejet de l'incident.

Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2005.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° M 15-10.167

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2008), que l'UCB ayant engagé une procédure de saisie immobilière à