que cette clause ait été la cause impulsive et déterminante de la convention ; que la cour d'appel, en prononçant l'annulation du bail sans préciser en quoi la clause litigieuse revêtait un caractère

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N° T 18-84.199 F-D N° 1916 SM12 22 OCTOBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M.

dernier ressort, que le 1er mars 2007, Mme X... a donné un appartement à bail à Mme Y...et à M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.

bornée à retenir, par motif adopté, que la cause de l'engagement de la société SMB était l'acquisition de ce droit au bail et que la cause de l'engagement de la SNC X... résidait dans la perception du

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet M.

FAIT LE 26 OCTOBRE 1964 D'UN BIEN RURAL QU'IL EXPLOITAIT SUIVANT BAIL DU 6 MARS 1964, LE BENEFICE DE L'ARTICLE SUSVISE QUI, EN CAS D'ACQUISITION DU TEL BIEN PAR L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE TITULAIRE

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle M.

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Philippe J..., demeurant à Quesmy (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de : 18/ la Caisse locale de crédit agricole

N° Q 17-86.239 F-D N° 2968 SM12 20 NOVEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 03-14.580 et A 03-14.939 en raison de leur connexité ; Donne acte au

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