du bail ; qu'il en résultait que la stipulation interdisant la variation à la baisse pouvait être seule réputée non écrite, sans pour autant remettre en cause le principe de l'indexation du loyer, seule

, l'arrêt attaqué a retenu que la question n'était pas celle de la divisibilité de la clause d'exclusion de variation à la baisse, mais celle de son caractère essentiel et déterminant, et qu'aux termes

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Cassation M.

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° R 23-23.336

la fin des pourparlers ; qu'en se déterminant ainsi, par un simple exposé chronologique des causes de la rupture, qui ne fait apparaitre que l'inéluctabilité de cette dernière, sans retenir aucun élément

ne pouvait prononcer la nullité du bail litigieux, sans constater que l'identité de Mme Aimée X... plutôt que celle de sa soeur Martine avait été une cause déterminante du consentement du propriétaire

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 195 F-D

Z..., qui en sa qualité de gérant de la SCI pouvait signer le bail quelle que soit l'importance de sa participation au sein de la SCI, bail dont il n'est pas constaté non plus qu'il aurait pour cause déterminante

et 1390 du code civil et L. 411-34 du code rural ; 2 / que les dispositions relatives à la poursuite du bail en cas de décès du preneur ne sont pas concernées par l'ordre public de protection du statut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail équipement, société anonyme, dont

constituait le mobile déterminant sans quoi les époux X... ne se seraient pas engagés en qualité de preneurs, donc que la cause était illicite ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé

conclu entre les parties, a énoncé que Mme D..., si elle avait eu connaissance de l'engagement litigieux, n'aurait pas signé le bail ou en tout cas pas le même bail aux mêmes conditions ; qu'elle a dès

Y... en paiement de la somme de 200 000 francs en application de la clause du bail prévoyant ce versement à titre de pas de porte en cas de transformation du bail précaire en bail commercial ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Actéa, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance (CANCAVA),

La locataire a demandé le renouvellement du bail, puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait sans caractériser la manifestation claire et non équivoque de l'intention des époux Y... de renoncer au renouvellement de leur bail et à la poursuite de