L'Union nationale agit en justice pour défendre ses propres intérêts moraux et matériels comme ceux des usagers du système de santé, selon les modalités définies par ses statuts et son règlement intérieur.

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Code de la consommation

Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support

Article A385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40

Code des assurances

, ces titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ; e) Ces titres ont la capacité d'absorber les pertes, même en cas de poursuite de l'activité

Article A334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Code des assurances

Article Annexe II

—

MODÈLE DE SOUMISSION GÉNÉRALE CAUTIONNÉE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES

Article 2

—

I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif

Article L932-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la sécurité sociale

-Lorsque, pour la mise en œuvre des opérations collectives à adhésion facultative, l'adhérent n'assure pas le précompte des cotisations, le participant qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance peut être exclu du groupe.

Article 228-4.26

—

En règle générale, il est prévu pour les machines de propulsion 2 pompes de graissage entraînées mécaniquement. Le débit de ces pompes sera tel que le graissage puisse être assuré normalement lorsque l'une d'elles est hors service.

Article 6

—

Les mandats des membres des organes, collèges, commissions et instances mentionnés à l'article 2 qui arrivent à échéance pendant la période courant du 12 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus sont, nonobstant toute limite d'âge ou interdiction de mandats successifs

Article LO6251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code général des collectivités territoriales

, intérêts ou indemnités de retard appliqués par l'administration.

Article R543-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

-Le taux et le mode de calcul des intérêts produits par le compte de dépôt sont fixés dans les conditions prévues à l'article L. 518-23 du code monétaire et financier. III.

Article L3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code de la santé publique

Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction

Article L3336-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique

Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Article D612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article 2 du règlement mentionné à l'article D. 612-1, la demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 peut être formulée soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une

Article 1671

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19

Code général des impôts

les prélèvements à sa place.

Article 21

—

Lorsque le bénéfice des articles 19 et 20 ci-dessus n'est pas demandé, le règlement des intérêts prévus par ces articles est fait en une seule fois, à la date et aux conditions fixées à l'article 17.

Article 1301-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38

Code civil

L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.

Article R132-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Les bâtiments soumis aux règles prévues par la présente section sont classés, selon l'importance du risque que leur défaillance fait courir aux personnes ainsi qu'aux intérêts privés ou publics, dans l'une des catégories suivantes :

Article L336-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

Ces règles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie en application du 9° de l'article L. 134-3.

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